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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 août 1961 modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1961
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1961
Page:6574
Avis du Conseil d'Etat 7540