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Intitulé

Décret du 9 mars 2007 portant assentiment à la Convention internationale pour la Protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/2007
Page:15996
Avis du Conseil d'Etat 41232
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/03/2007 au ...