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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41318 pp

Entrée en vigueur / Effet

04/06/2007

Art. 6, 8 et 9: vigueur initialement fixée le 01/10/2007 et reportée au 03/12/2007

Période de vigueur

du 04/06/2007 au ...