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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2007 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2007
Page:20865
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet "Dit besluit is van toepassing op de bedrijfsvoorheffing vastgesteld op de bezoldigingen die betrekking hebben op de maand mei 2007."

TT

Période de vigueur du 01/05/2007 au 31/05/2007