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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 1971 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/03/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/1971
Page:	7896

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1970

Période de vigueur

du 01/01/1970 au 05/12/2001