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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 mars 1962 déterminant les catégories dans lesquelles sont rangés les magistrats de l'Ordre Judiciaire et le personnel des services judiciaires, en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950, fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 04/04/1962
Page:2737
Avis du Conseil d'Etat 7780