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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2007
Edition:1
Page:22120
Avis du Conseil d'Etat 41916
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2007 (AR 31/05/2007)

Période de vigueur du 01/06/2007 au ...