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Intitulé

Déclaration de révision de la Constitution


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/05/2007
Nature de l'acte: Déclaration de révision de la Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2007
Edition:2
Page:23369
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
Remarques 01/05/2007: date de la déclaration du Roi qui est postérieure à celle de la Chambre des représentants et du Sénat