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Intitulé

Arrêté royal du 25 mai 2024 fixant le montant maximal annuel des frais de fonctionnement et des frais du secrétariat permanent de la Commission des provisions nucléaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2024
Page:	76720

Rapport au Roi ou au Gouvernement

02/09/2024 (Recours CE, extrait ou mention)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/06/2024 au ...

Remarques Art. 3: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données, à savoir l'arrêté royal du 1er mai 2006 'fixant le montant maximal annuel des frais de fonctionnement du Comité de suivi et son secrétariat permanent, créés par les articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, et des coûts des avis et études demandés par ce comité, à charge desdites provisions', https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/01/2006011226/justel