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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007 (art. 27)

Dispositions transitoires: art. 25

TT avec date de fin de vigueur du 31/12/2010? (voyez les art. 3 et 25)

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...

Remarques Cadre juridique: voyez aussi l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention.