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Intitulé

Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2007
Edition:2
Page:29044
Avis du Conseil d'Etat 41420
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/06/2007 au ...
Remarques Dispositions autonomes: art. 15 à 17 concernant le pouvoir du ministère public et de l'auditorat du travail d'ester en justice dans certains litiges civils.