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Intitulé

Loi du 6 août 1993 portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990


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Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/1994
Page:8282
Avis du Conseil d'Etat 20975
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication