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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif aux pratiques de marché primaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

41670

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 13

Période de vigueur

du 28/06/2007 au ...