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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 avril 2002 portant approbation de modifications aux statuts de Nasdaq Europe SA

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2002
Page:	33248

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/02/2002

Période de vigueur

du 06/02/2002 au 28/11/2003