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Intitulé

Loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/2007
Page:34999
Avis du Conseil d'Etat 38286
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2014 (AR 20/01/2014, MB 19/02/2014)

Période de vigueur du 01/05/2014 au ...