help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 233777 du 9 février 2016

"De Raad van State vernietigt het koninklijk besluit van 26 januari 2014 ‘tot wijziging van het koninklijk besluit van 21 december 2006 houdende de rechtspleging voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen’."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2016
Numéro: 233777
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 26/01/2014

Période de vigueur du 26/01/2014 au ...