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Intitulé

Loi du 16 mars 1994 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1994
Page:17075
Avis du Conseil d'Etat 21887
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/07/1994 au ...