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Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 2007 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 147, 148, 149 et 151 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/2007
Edition:2
Page:36761
Avis du Conseil d'Etat 42811
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 04/07/2007 au ...