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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 27 janvier 1997 relative aux brevets de formation visés aux articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/1997
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1997
Page:	18731

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/03/1997 (cette date, laquelle correspond au jour de signature de l'AGCF 24/03/1997 qui rend obligatoire la présente décision, est déduite de la lecture combinée des articles 1er et 2 de ce même arrêté)

Période de vigueur

du 24/03/1997 au ...

Remarques 1) Le texte de la présente décision figure non pas en annexe de l'AGCF 24/03/1997 qui la rend obligatoire mais sous l'article 1er de ce même arrêté.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d'actes n'est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

24/03/1997