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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 juillet 2007 portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et désignation de son président

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/07/2007 au ...