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Intitulé

Loi du 4 juin 2007 modifiant l’article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2007
Page:40009
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2009 (arrêté du 23/12/2008)

Période de vigueur du 01/01/2009 au ...