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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 106/2007 du 19 juillet 2007

"suspend l'article 124 du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2007
Numéro:	106/2007
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/07/2007 au ...