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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juin 2007 fixant le montant des indemnités des experts dans le cadre de l'application de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2007
Page:	40611

Avis du Conseil d'Etat

42318

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/08/2007 au ...