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Intitulé

Loi du 3 avril 1965 fixant le nombre des Représentants et celui des Sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1961

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1965
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1965
Page:	3724

Avis du Conseil d'Etat