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Intitulé

Loi du 19 juillet 1991 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'introduire un référé administratif et portant création d'un emploi de greffier-informaticien


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/1991
Page:22620
Avis du Conseil d'Etat 20371
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/10/1991 au ...