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Intitulé

Arrêté 2012/103 du Collège de la Commission communautaire française du 1er février 2013 modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/2013
Numéro: 2012/103
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2013
Edition:1
Page:5414
Avis du Conseil d'Etat 51728
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/02/2013 au ...