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Intitulé

Loi du 26 mai 1992 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991, section "14. Affaires étrangères et Commerce extérieur"

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/1992
Page:	23764

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 1991