Opschrift

Arrêté ministériel du 7 septembre 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 19 octobre 2004 déterminant le montant et les modalités de l’indemnisation du centre public d’action sociale qui octroie les allocations d’installation dans le cadre du plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques