Intitulé

Communication du 20 novembre 2007 relative à l'interprétation de la notion de « numéros géographiques nationaux E.164 spécifiques réservés à l'Institut pour une utilisation nomade » visée à l'article 43, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros