Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 13, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public