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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 décembre 1965 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie


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Informations de base
Date de l'acte: 02/12/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/1965
Page:13111
Avis du Conseil d'Etat 9426