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Intitulé

Loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/1995
Page:	6168

Avis du Conseil d'Etat

22599

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi. Partiellement exécuté.
Art. 1: à fixer par le Roi mais pas encore en vigueur en date du 01/01/2017...
Art. 2: à fixer par le Roi mais cette modification est devenue entre-temps sans objet à la suite de la modification de l'art. 2 du Code 16/12/1851 par la L 06/05/2009, art. 33.
Art. 3 à 7: 01/01/2001 (AR 12/12/2000)

Période de vigueur

du 01/01/2001 au ...

Remarques Art. 5: disposition autonome: "Le Roi détermine la destination et les mesures de conservation des documents qui ont été antérieurement déposés aux greffes des tribunaux de première instance conformément aux articles 1er et 4, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1887 concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques."