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Intitulé

Loi du 8 mars 1995 modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau


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Informations de base
Date de l'acte: 08/03/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1995
Page:7993
Avis du Conseil d'Etat 23873
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication