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Intitulé

Loi du 28 mars 1995 modifiant le titre VI, chapître V, de la nouvelle Loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1995
Page:9039
Avis du Conseil d'Etat 23236
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication