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Intitulé

Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1995
Page:	10564

03/06/2010 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/12/2006

Avis du Conseil d'Etat

24008

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1995