Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 15/2008 du 12 mars 2008

"1. annule dans le décret de la Communauté flamande du 16 juin 2006 relatif au système d’information Santé :
- l’art. 19, § 1er, en ce qu’il ne prévoit pas le consentement écrit de l’usager de soins,
- l’art. 19, § 4, 2° et 3°,
- l’art. 43, § 1er, alinéa 2;
2. sous réserve de l’interprétation formulée en B.29 en ce qui concerne l’art. 19, § 4, 1°, du même décret, rejette le recours pour le surplus."