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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1964 fixant pour le deuxième semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique fermé ou dans un service agréé pour malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	01/10/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1964
Page:	10761

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 01/01/1971