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Intitulé

Statuts de la société anonyme de droit public « APETRA »

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2006
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2006
Page:	35730

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 18/07/2006 (cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'AR 15/06/2006)

Fin de vigueur: 13/02/2024 (cette date correspond à la date de fin de vigueur de l'AR 15/06/2006)

Période de vigueur

du 18/07/2006 au 13/02/2024

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), les modifications éventuelles aux statuts d'APETRA, approuvées par AR, ne sont plus enregistrées ni tenues à jour, à l'exception de l'abrogation des statuts. Voyez cependant par exemple l'AR 12/05/2019 qui a été enregistré uniquement parce qu'il modifie directement les statuts d'APETRA au lieu d'approuver leurs modifications.

Annexé à

Nature

Date

15/06/2006