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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 mars 1993 relatif à l'uniforme du personnel désigné spécialement par le Ministre chargé de rechercher et constater les infractions aux législations relatives aux transferts des matières à hauts risques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/05/1993 au 01/01/2004