Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 juillet 2008 complétant l’article 36, § 3, de l’arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2008
Page:	41474

Avis du Conseil d'Etat

44638

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008 et s’applique uniquement aux allocations familiales se rapportant à la période débutant le 1er juillet 2008.

Période de vigueur

du 01/07/2008 au ...