Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 1969 : a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale;
b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mai et 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers