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Intitulé

Loi du 28 mars 2024 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2024
Edition:1
Page:44916
Avis du Conseil d'Etat 74069
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/05/2024 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/11/2023