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Intitulé

Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2008
Numéro:	95
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

10/10/2008

Période de vigueur

du 10/10/2008 au ...

Annexé à

Nature

Date

11/01/2009