Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 190241 van 5 februari 2009

«- L'article 9, § 1er, de l'acte attaqué est annulé;
- Dans l'article 8 de l'acte attaqué, le passage suivant est annulé :
"Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant :
1° ne dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat;
2° une dissertation facile, une lettre ou une narration pour les fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat";
- (...).»