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Intitulé

Loi du 31 janvier 2009 portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45611

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/03/2009 au ...