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Intitulé

Dekret vom 19. Januar 2009 zur Zustimmung zu dem Protokoll Nr. 7 zur Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten, geschelen zu Strassburg am 22. November 1984

Décret du 19 janvier 2009 portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45332

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/03/2009 au ...