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Intitulé

Loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2009
Edition:2
Page:25173
Avis du Conseil d'Etat 44612
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

La présente loi a été rendue sans objet par la L 29/04/2010 qui abroge les dispositions modifiées par elle. Ensuite, elle a été annulée. Voyez l'analyse.

Période de vigueur du 10/04/2009 au ...