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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 mars 2009 modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la production d’extraits d’actes de naissance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

44893

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/05/2009 au ...