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Intitulé

Arrêté 2005/954 du Collège de la Commission communautaire française du 22 décembre 2005 relatif à la répartition des budgets entre les communes visées à l'article 5, alinéa 1er, du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2005
Numéro: 2005/954
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2009
Page:33076
Avis du Conseil d'Etat 39589
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2005

Période de vigueur du 01/12/2005 au ...