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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 69/2009 du 23 avril 2009

"suspend l’article 83 de la loi du 22 décembre 2008 « portant des dispositions diverses (I) »."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2009
Numéro:	69/2009
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/04/2009 au ...